Toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer, à temps plein ou temps partiel, 6% de travailleurs handicapés. En cas d’empêchement, la loi prévoit que l’entreprise qui passe des contrats de fournitures avec les ESAT, remplit une partie de ses obligations d’emploi. À ce titre, elle peut être exonérée d’une partie de ses cotisations de compensation à l’AGEFIPH ou FIPHFP et le total de ses commandes peut représenter une exonération de 50% de son obligation d’emploi.
Vous avez + de 20 salariés ? Ou vous êtes une collectivité ?
Obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés *
Faites nous travailler
Jusqu’à -50% de contribution AGEFIPH / FIPHFP
Loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances